Le Parlement de l’UE adopte enfin la loi sur l’IA

L’adoption des normes claires sur l’IA

Le Parlement européen a officialisé l’adoption d’une loi sur l’intelligence artificielle. L’émergence de cette législation résulte d’un soutien massif des parlementaires avec 523 voix pour, 46 contre et 49 abstentions. Ce texte qui fixe la réglementation de l’IA dans l’UE poursuit un certain nombre d’objectifs clairement énoncés. Il s’agit essentiellement de garantir la sécurité des utilisateurs, de protéger leurs droits fondamentaux, sans pour autant faire main basse sur l’innovation technologique.

Concrètement, la loi interdit l’usage de certaines applications d’IA jugées menaçantes pour les droits des citoyens. Les systèmes de catégorisation biométrique et l’extraction indiscriminée d’images faciales destinées à l’établissement de bases de données de reconnaissance sont concernés.

Sont également prohibées des pratiques comme la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et la notation sociale. Il en est de même pour la police prédictive uniquement basée sur le profilage et l’exploitation des vulnérabilités humaines par l’IA.

Cependant, une exception est faite pour des situations spécifiques telles que la recherche ciblée de personnes disparues ou la prévention des activités terroristes. Il s’agit d’une dérogation au principe selon lequel les forces de l’ordre sont soumises à des restrictions concernant les systèmes d’identification biométrique, sauf si elles disposent d’une autorisation légale.

Une étape clé vers la réglementation de l’IA en Europe ?

La législation qui vient d’être adoptée par le Parlement de l’UE est tout à fait inédite. En effet, elle crée un précédent en matière de réglementation dans un paysage technologique en évolution rapide. Elle met notamment en exergue l’importance d’une utilisation responsable de l’IA.

Cette loi émerge également comme un moyen de protéger, entre autres, les citoyens contre la discrimination, de sauvegarder les droits des travailleurs tout en promouvant la transparence. Elle reconnaît à ceux-ci le droit de porter plainte et d’exiger des explications chaque fois qu’ils sont concernés par des décisions influencées par les systèmes d’IA risqués.

Il faut dire que pour l’instant, le texte n’est pas exécutoire. En effet, la loi doit encore faire l’objet de vérifications finales et d’une approbation formelle par le Conseil de l’UE. C’est seulement une fois cette étape franchie qu’elle sera pleinement mise en œuvre.

Ainsi, la loi sur l’IA devrait entrer en vigueur vingt jours après sa publication au journal officiel. Sans compter que différentes dispositions seront introduites progressivement suivant des délais spécifiques.

Source : Cointelegraph